QUE DIT LA LOI ?

ASSOCIATION

SOUFFRANCE AU TRAVAIL

DU GARD - SAT30

Ne restez pas seul ...

TEXTES DE LOI

Liste des discriminations

les critères prohibés par

le code du travail .

 

Code du travail :

- L4121 L'employeur assure

la sécurité et la santé du

salariés.

 

- L'inaptitude :

- Les règles

de l'inaptitude au poste

de travail.

- Subvertir le concept

d'inaptitude

 

- Convention OIT :

Convention n°81 de l'OIT

sur l'inspecteur du travail

 

Code pénal :

 

- Du harcèlement moral

 

- Secret professionnel et non
assistance à personne en

 danger

 

 

Code de la santé : Accès

au dossier médical

 

Guide des violences sexistes

et sexuelles au travail

 

Guide des violences sexistes

et sexuelles au travail

- Se défendre.

Prévenir


Le chef d’entreprise et/ou d’établissement

L 4121-1

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

– Des actions de prévention des risques professionnels ;

– Des actions d’information et de formation ;

– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

L 4121-2

« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

– Eviter les risques ;

– Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

– Combattre les risques à la source;

– Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

– Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

– Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

– Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

– Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

– Donner les instructions appropriées aux travailleurs »

L 4121-3

« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

Article L 4121-4

« Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. »

Article L 4121-5

« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. »


Document unique: réglementation

La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.

Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1):

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

Extrait de l’article R. 4121-4 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008. « …Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur »



Souffrance au travail du Gard (SAT30) est une association Loi 1901, dont l'objet est le soutien, l'accompagnement et l'aide de toute personne en situation de souffrance au travail. Elle se veut pluridisciplinaire dans les domaines social (travailleurs sociaux, syndicats), juridique (juristes, avocats), et santé (Psychiatres, psychologues, ...).

Mention légale : Responsable de publication : Daniel SARTOR - Tous droits réservés.