GUIDE PRATIQUE EN CAS DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL DANS LE PRIVÉ

QUE PEUT FAIRE UN SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ EN CAS DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL ?

Le piège dans lequel il ne faut pas tomber, c’est de réduire la question du mal-être à des conflits interpersonnels : « Mon chef m’a pris en grippe ». Cela mène forcément à une impasse.

Il n’est pas dans les attributions de qui que ce soit dans l’entreprise de prendre en grippe quelqu’un. Et personne de peut se prévaloir de cette tâche dans sa fiche de poste. C’est la responsabilité du seul chef d’entreprise. Donc impérativement se dégager du conflit interpersonnel

Il faut interroger la question du travail, de l’organisation du travail, la charge de travail, la relation avec la hiérarchie, sa capacité d’autonomie et de discussion interne qui fait que vous vous sentez mal. Et rechercher à quel moment et pourquoi les méthodes ont basculées.

Ne pas rester seul, ne pas s’isoler, ne pas se taire pour ne pas porter seul la charge de son mal-être et ressasser « c’est de la faute, j’aurais du, pu, … »

En parler aux collègues, au N+1, avec les élus du personnel (délégués ou syndiqués), Faire connaître votre situation, par écrit, au CSE (ex CHSCT) qui regroupe les représentants du personnel, le comité d’entreprise en une même instance. Le CSE se réunit en présence de l’inspection du travail et de la médecine du travail. N’hésitez pas à écrire à ces différents représentants, il ne pourront pas dire ne pas être au courant de vos problèmes.

QUI EST LE MÉDECIN DU TRAVAIL ET COMMENT PEUT-IL AIDER ?

Un acteur important que l’on peut et doit voir en toute confidentialité, c’est le médecin du travail. Il est soumis au secret médical. Il sait des choses sur l’entreprise que vous ne savez pas parce qu’il reçoit d’autres confidences de salariés et qu’il peut mieux faire le lien entre votre souffrance et l’organisation du travail. De l’ensemble de ces informations concordantes, il peut fait une injonction auprès de l’employeur.

Vous pouvez le rencontrer à votre initiative. Les réformes actuelles du droit du travail servent malheureusement à éloigner le salarié de la médecine du travail. Le médecin prendra note de vos doléances, de vos difficultés au travail et pourra faire un lien avec votre santé, le corps manifestant vos difficultés au travail. Cela donne une une réalité à votre mal-être qui pourra être utilisée si la situation ne s’améliore pas.

QUELLES PROCÉDURES EXTÉRIEURES EXISTENT LORSQUE LE PROBLÈME NE PEUT ÊTRE RÉSOLU EN INTERNE ?

Si vous n’arrivez pas à résoudre vos problèmes en interne par une actionefficace des élus au travers de leurs mandats  et des outils à leur disposition, une enquête interne, une alerte ou une démarche informelle auprès de la RH, il y a aussi la possibilité d’entamer des actions à l’extérieur de l’entreprise.

C’est d’abord aller chercher conseil auprès des maisons du travail, des consultations souffrance eu travail, ou celles misent en place par les différents syndicats et enfin auprès des avocats.

Cette aide pour finalement vous permettre de mobiliser vos droits et d’être acteur de ces droits plutôt que sujet d’un employeur qui profite évidemment de son rapport de domination.

Vous êtes dans un lien de subordination, même si celui-ci est cadré par le droit du travail – faut-il encore connaître ce droit – qui limite l’action de l’employeur. Mais vous pouvez également être dans des leviers de soumission important comme être parent isolé, couple endetté ou e emploi après une longue période de chômage, bref menacé d’une perte d’emploi ? Car il faut du courage pour vouloir faire respecter ses droits dans ces situations particulières de soumission.

Consulter un avocat,, faisant tiers entre vous et l’employeur, peut vous aider à mettre en place des stratégies de défense, sans pour autant aller devant un tribunal. L’avocat est soumis au secret professionnel et ne peut être en conflit d’intérêt avec votre employeur. Il pourra vous dire, de par son expérience, si vous avez intérêt à mener une procédure.

Les procédures sont de plusieurs ordres :

Le conseil des prud’hommes est le juge naturel de la rupture de contrat de travail, et de l’examen des conditions de travail, de l’examen de la loyauté de l’exécution du contrat par l’employeur comme l’obligation de sécurité au travers des actions de prévention qui sont les siennes de préserver votre santé.

L’obligation de sécurité c’est lorsque vous entrez dans l’entreprise en bonne santé, vous devez la quitter sans que votre santé n’est été altérée. Il ne faut pas que vos facultés mentales et physique se soient dégradées dans et par des conditions de travail anormales que vous infligerait votre employeur. Le non-respect de cette obligation de sécurité peut être sanctionné par le conseil des prud’hommes.

On peut demander également au conseil des prud’hommes lorsque vous n’en pouvez plus et que vous êtes au bout du rouleau, la rupture du contrat de travail au tord de l’employeur avec des conséquences financières intéressantes vous permettant d’envisager une recherche d’un autre emploi dans de bonnes conditions matérielle.

QUE PEUT-ON FAIRE SUR LE MÉDICO-ADMINISTRATIF ?

Autre organisme, la sécurité sociale. Lorsque vous êtes malade après un entretien houleux avec un manageur ou un responsable hiérarchique, vous vous trouvez dans un état de strass intense, une crise de nerf, un évanouissement, et cela peut arriver, avec une bouffée délirante pouvant donner lieu à un traitement psychiatrique. Le travail cela fait ça. C’est tellement important pour nous, c’est tellement fondateur de notre identité que les mauvaises conditions de travail peuvent nous amener au bord de la folie.

Que faire dans ces conditions ? S’entourer, prendre conseil, mais aussi savoir exiger qu’un malaise, qu’une difficulté de santé se produisant sur le lieu de travail, donne lieu soit à une déclaration d’accident du travail, soit à une déclaration de maladie professionnelle.

Lorsque l’événement est soudain et clairement lié à un fait précis de l’exercice de l’activité du salarié, on se dirige vers l’accident du travail.

Lorsque l’événement ou les événements sont pernicieux, de longue durée, si la dégradation de votre santé est progressive et parfois sur plusieurs années, on va se diriger vers la maladie professionnelle.

Quelle maladie professionnelle. La maladie professionnelle est directement liée au travail. Une allergie à la farine, lorsqu’on est boulanger, est une maladie professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles. Vous avez la possibilité de faire reconnaître cette maladie en maladie professionnelle. Ce n’est pas le cas lorsqu’on est sujet d’un syndrome anxiodépressif, le burn-out, l’épuisement professionnel, maladie invisible à l’œil nu. Ces maladies ne sont pas inscrites au tableau des MP. Mais il est possible de faire reconnaître cette maladie comme maladie professionnelle au travers d’un mécanisme de reconnaissance complémentaire. C’est plus compliqué. Cette démarche est à faire, de préférence accompagnée par un médecin qui a pratiqué et sait faire une déclaration de maladie professionnelle, et d’un avocat spécialisé en droit de la protection sociale et de la sécurité sociale et en droit du travail.

La maladie professionnelle comme l’accident de travail peut vous donner droit à certaines indemnisations, à la reconnaissance d’une incapacité permanente, à l’attribution d’une rente, à la gratuité des frais médicaux, et vous protéger d’un licenciement. Si la sécurité sociale ne reconnaît pas la maladie professionnelle ou l’accident de travail vous avez la possibilité d’aller devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, aujourd’hui appelé le tribunal judiciaire pôle social.

Si vous obtenez cette reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de travail, et s’il vous en reste des séquelles importantes parfois définitives, vous pouvez vous lancer dans ce qu’on appelle la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. C’est actionner la responsabilité civile de l’employeur en lui disant, ce qu’il m’arrive et de votre faute. L’employeur devra en assumer toutes les conséquences en matière de santé, de carrière et de revenus.

Malheureusement, dans notre société, le droit n’est pas enseigné. Il vous appartient de prendre possession de ces moyens à votre disposition que souvent on vous cache.